Conditions générales

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet lyllustyt.pro ainsi que l’utilisation des services proposés par Lyllustyt, société établie au 14 Rue des Jeûneurs, 75002 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75.

En accédant au site, en demandant un devis, en signant un bon de commande, en acceptant une proposition commerciale ou en utilisant tout service fourni par Lyllustyt, le client, qu’il agisse en qualité de professionnel ou de consommateur le cas échéant, reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Si le client n’accepte pas les présentes Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services de Lyllustyt.

2. Champ d’application des services

Lyllustyt est une agence de marketing proposant notamment, selon les besoins du client et les stipulations contractuelles applicables :

• stratégie marketing et conseil ;
• gestion de campagnes publicitaires et acquisition digitale ;
• référencement naturel (SEO) et optimisation de visibilité ;
• création de contenus marketing et éditoriaux ;
• gestion des réseaux sociaux et community management ;
• conception de supports de communication et branding ;
• analyse de performance, reporting et recommandations ;
• toute autre prestation accessoire ou connexe convenue par écrit entre les parties.

La nature, l’étendue, le calendrier, les livrables, les tarifs et les modalités de réalisation des prestations sont définis dans un devis, un bon de commande, un contrat de prestation ou tout document commercial signé ou accepté par le client.

Lyllustyt n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sauf stipulation écrite contraire expressément convenue entre les parties.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères nécessaires à la bonne exécution des services ;
• remettre en temps utile tous contenus, éléments graphiques, accès, autorisations, documents et validations requis ;
• garantir qu’il dispose de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires sur les éléments transmis à Lyllustyt ;
• respecter la législation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de publicité, de consommation, de droit à l’image et de concurrence ;
• collaborer de bonne foi avec Lyllustyt et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, de correction ou d’arbitrage ;
• ne pas utiliser les services à des fins illicites, trompeuses, diffamatoires, discriminatoires, frauduleuses ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le client demeure seul responsable des contenus, produits, services, promesses commerciales, allégations et informations qu’il diffuse ou fait diffuser, notamment dans le cadre de campagnes marketing, publicitaires ou éditoriales.

Le client garantit Lyllustyt contre toute réclamation, action, condamnation, coût, dommage, perte, pénalité ou frais (y compris frais raisonnables d’avocat) résultant d’un manquement du client à ses obligations légales, contractuelles ou réglementaires.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon l’indication portée au devis ou à la facture. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités de paiement suivantes s’appliquent, sauf accord écrit différent :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• les factures sont payables à la date d’échéance indiquée ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi l’autorise, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable ou, pour les clients professionnels, au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce si celui-ci est supérieur ;
• pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due de plein droit en cas de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs ;
• en cas de non-paiement, Lyllustyt se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations, de retarder les livraisons ou de résilier le contrat conformément aux dispositions applicables.

Aucune compensation ou retenue ne peut être effectuée par le client sans l’accord écrit préalable de Lyllustyt, sauf disposition légale impérative contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les demandes d’annulation ou de résiliation doivent être notifiées par écrit à Lyllustyt. Les conditions applicables dépendent de la nature des prestations et du stade d’avancement du projet.

• Prestations déjà commencées : les sommes correspondant aux travaux déjà exécutés, aux ressources engagées, aux achats tiers, aux frais non récupérables et aux livrables partiels restent dues.
• Prestations au forfait : l’acompte éventuellement versé demeure acquis à Lyllustyt, sauf disposition légale impérative contraire ou faute prouvée de Lyllustyt.
• Prestations récurrentes ou sur abonnement : la résiliation prend effet à l’issue de la période en cours, sous réserve du préavis contractuel éventuellement stipulé.

Aucun remboursement n’est dû pour des prestations conformes et déjà fournies. Un remboursement total ou partiel ne peut être envisagé qu’en cas de non-exécution avérée imputable exclusivement à Lyllustyt, dans la limite des montants effectivement perçus pour la partie non exécutée.

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que les conditions légales d’un droit de rétractation s’appliquent, celles-ci seront précisées dans l’offre concernée et exercées conformément au Code de la consommation. Si le client demande expressément le commencement d’exécution avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît pouvoir perdre tout ou partie de ce droit lorsque la loi le prévoit.

6. Limitation de responsabilité

Lyllustyt s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme des livrables ou recommandations fournies ;
• de défaillance, interruption, retard ou indisponibilité de services tiers (plateformes publicitaires, réseaux sociaux, hébergeurs, outils analytiques, services de messagerie, moteurs de recherche, etc.) ;
• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• de validation tardive ou de refus de validation par le client ;
• d’événement de force majeure ;
• de perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’image, préjudice indirect, immatériel ou consécutif.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Lyllustyt, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol, ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Lyllustyt lorsque cette exclusion ou limitation serait interdite par la loi applicable, notamment en cas de dommages corporels, de faute lourde, de dol ou de violation d’obligations légales impératives.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, l’ensemble des éléments du site lyllustyt.pro, ainsi que les méthodes, processus, textes, maquettes, concepts, visuels, outils, rapports, documents et contenus créés ou mis à disposition par Lyllustyt, demeurent la propriété exclusive de Lyllustyt ou de ses concédants jusqu’au paiement complet des sommes dues et, plus généralement, conformément aux conditions de cession ou de licence éventuellement prévues au contrat spécifique.

Le client conserve la propriété des éléments qu’il fournit à Lyllustyt. Il concède à Lyllustyt une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations, afin d’utiliser, reproduire, adapter et représenter ces éléments dans le seul cadre de la mission.

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables, lorsqu’il est expressément prévu, doit faire l’objet d’une stipulation écrite distincte précisant l’étendue des droits cédés, leur durée, leur territoire, leurs supports et leur contrepartie financière, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, le client s’interdit de reproduire, diffuser, modifier, revendre, exploiter ou céder à des tiers les livrables ou éléments propriétaires de Lyllustyt en dehors du cadre contractuellement autorisé.

8. Protection des données et confidentialité

Lyllustyt traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’à toute réglementation applicable.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes de devis, contrats et prestations ;
• la facturation, le suivi commercial et la relation client ;
• l’amélioration des services et le support ;
• la gestion des obligations légales et comptables ;
• l’envoi de communications lorsque la loi l’autorise ou avec le consentement requis.

Le client s’engage à fournir à Lyllustyt uniquement les données personnelles nécessaires et à informer les personnes concernées lorsque cela est requis par la réglementation. Si Lyllustyt agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les parties conviendront des obligations respectives via un accord de traitement des données lorsque nécessaire.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le client ou toute personne concernée peut contacter Lyllustyt à l’adresse suivante : [email protected].

Les parties s’engagent en outre à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit préalable de l’autre partie.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits sociaux généralisés, guerres, émeutes, pannes massives de réseaux, cyberattaques d’ampleur, décisions gouvernementales, restrictions légales ou réglementaires, et défaillances graves de fournisseurs ou d’infrastructures échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de l’événement et reprendre l’exécution dès que possible.

10. Modifications des présentes Conditions

Lyllustyt se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation applicable ou des usages professionnels.

Les nouvelles Conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site lyllustyt.pro ou à la date de notification indiquée, selon le cas. Pour les contrats en cours, les modifications substantielles n’affecteront pas les prestations déjà acceptées avant leur entrée en vigueur, sauf exigence légale ou accord des parties.

Il appartient au client de consulter régulièrement les Conditions en vigueur.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Si le client a la qualité de consommateur, il bénéficie des droits et recours prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation et peut, le cas échéant, recourir à un dispositif de médiation conforme à la réglementation applicable lorsque celui-ci est obligatoire ou proposé par Lyllustyt.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification, le client peut contacter Lyllustyt aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 14 Rue des Jeûneurs, 75002 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75
• Site internet : lyllustyt.pro

Les demandes écrites sont préférées pour toute notification contractuelle importante.

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, invalide, inapplicable ou réputée non écrite en tout ou partie en vertu d’une disposition légale ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations demeureront pleinement valables et continueront de produire leurs effets.

Les parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, la stipulation invalidée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

En utilisant les services de Lyllustyt, le client reconnaît que les présentes Conditions constituent, avec tout devis, bon de commande ou contrat spécifique signé, l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet considéré.